Titre Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Art. 8
En vigueur depuis le 18 févr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être délivré plus d'une carte de chacune des catégories prévues à l'article 5 par entreprise d'importation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-8