Titre Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Art. 7
En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur doit justifier : qu'il remplit les conditions générales pour exercer un commerce, en particulier celles imposées par le chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce, et produire, à l'appui de sa demande : 1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou, dans le cas d'une société, de celui du directeur ou du gérant ; 2° Un extrait du registre du commerce ; 3° Un certificat d'inscription au rôle des patentes ; 4° Un certificat délivré par le percepteur et attestant que, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1953, il est assujetti aux impôts correspondant à son état et à sa profession.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-7