DECRET·n° 53-383·2 mai 1953

Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime

En vigueur depuis le 2 mai 1953 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.

Art. 2 Art. 3 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre IV : Des sanctions.Titre IV : Des sanctions.

Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo Titre V : Dispositions transitoires.Titre V : Dispositions transitoires.

Art. 26 Art. 27 Art. 28

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