Titre Titre IV : Des sanctions.
Art. 25
En vigueur depuis le 3 nov. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent décret et aux décisions du comité professionnel des importateurs des produits de la pêche maritime seront constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents des douanes et tous autres agents désignés à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-25