Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 28
En vigueur depuis le 3 nov. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la marine marchande est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et n'entrera en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-28