Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 2 juin 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements français d'outre-mer, les conditions d'application du présent décret seront fixées par arrêtés préfectoraux pris sur proposition des administrateurs des affaires maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-27