Titre Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Art. 12
En vigueur depuis le 18 févr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cartes professionnelles visées au présent titre sont valables pour une durée d'un an. Elles seront validées chaque année, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-12