Sect. Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts précisent les règles de cession ou de transmission des actions, parmi lesquelles figurent obligatoirement l'autorisation expresse du conseil d'administration et la possibilité pour ce dernier d'imposer la cession d'une partie des actions détenues par certains actionnaires. Le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques et le ou les ministres responsables requièrent conjointement l'application des clauses des statuts prévoyant l'exclusion de membres de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006060672#art-11