DECRET·n° 53-933·30 septembre 1953
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé
En vigueur depuis le 30 septembre 1953 15 articles 15 versions historisées
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Art. 1
sezione Conventions avec l'Etat.Conventions avec l'Etat.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7sezione Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione Dispositions transitoires.Dispositions transitoires.
Art. 15sezione Mesures d'application.Mesures d'application.
Art. 16Art. Exposé des motifs