Sect. Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination du président du conseil d'administration, des administrateurs et du directeur général n'est définitive qu'après approbation du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres responsables. Cette approbation peut être retirée à tout moment ; le conseil d'administration est tenu de procéder à une nouvelle nomination, dans un délai de huit jours et sous la même condition d'approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060672#art-12