Titre TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION›Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION.
Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé comme suit : - onze représentants des entreprises participantes ; - onze représentants des bénéficiaires. Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006060717#art-2