Titre TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION›Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION.
Art. 4
En vigueur depuis le 4 oct. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la caisse préciseront notamment l'organisation et les modalités de fonctionnement de la caisse ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs du conseil d'administration de la caisse. Ils entreront en vigueur après leur approbation par le ministre du travail et de la sécurité sociale et par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060717#art-4