Titre TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION›Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION.
Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Chaque administrateur est remplacé en cas d'empêchement par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. Les administrateurs et leurs suppléants doivent jouir de leurs droits civils et politiques, ils doivent, s'il s'agit de représentants des employeurs, appartenir à une entreprise participante et, s'il s'agit de représentants des bénéficiaires, être affiliés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport en qualité de cotisants ou de retraités.
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Prolegi/LEGITEXT000006060717#art-3