Titre TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION›Chapitre CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 41
En vigueur depuis le 4 oct. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions collectives susceptibles de modifier les dispositions du présent titre, en application de l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié, devront être conclues sur le plan national.
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Prolegi/LEGITEXT000006060717#art-41