Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne morale émettrice, dont le service des transferts n'est pas assuré au siège même, est tenue de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de l'établissement chargé par elle de ce service. Elle doit publier dans les mêmes conditions la liste des banques ou établissements financiers désignés par elle en exécution des dispositions des articles 5 et 38.
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Prolegi/LEGITEXT000006060727#art-54