Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux personnes morales émettrices ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sans qu'il soit dérogé aux dispositions du titre II de la loi civile du 1er juin 1924 relative au certificat d'héritier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060727#art-56