Art. 3.1
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine : ― le ou les territoires ouvrant droit à l'attribution de la croix de la Valeur militaire ; ― la date à partir de laquelle la croix peut être décernée sur ce ou ces territoires ; ― la date à partir de laquelle la croix ne peut plus être décernée sur ce ou ces territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060769#art-3-1