Titre Titre VII : Dispositions diverses et sanctions›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Art. 55
En vigueur depuis le 1 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1958. Cette date pourra toutefois être reportée jusqu'au 1er janvier 1959 par délibération de l'assemblée territoriale ou, au cas où l'assemblée territoriale ne se réunirait pas avant le 1er octobre 1958, par arrêté du chef de territoire pris en conseil de gouvernement. Les mesures d'application visées aux titres Ier, II, III, IV et VII et VII du présent décret entreront en vigueur en même temps que le présent décret. Les dispositions actuellement en vigueur seront abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
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