Titre Titre VII : Dispositions diverses et sanctions›Chapitre Chapitre II : Sanctions
Art. 65
En vigueur depuis le 1 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-65