Chapitre Chapitre II : Conseil d'administration
Art. 12
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-12