Chapitre Chapitre II : Conseil d'administration
Art. 9
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des présidents de ces sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-9