Chapitre Chapitre Ier : Conseil supérieur de l'agence France-Presse.
Art. 6 bis
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est consulté par le président-directeur général de l'Agence France-Presse sur le projet de contrat d'objectif et de moyens, le conseil supérieur formule ses observations dans un délai de quatre semaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-6-bis