Chapitre Chapitre Ier : Conseil supérieur de l'agence France-Presse.
Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil supérieur peut délibérer sous la présidence du magistrat désigné par la cour de cassation qui a alors voix prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-4