Chapitre Chapitre Ier : Conseil supérieur de l'agence France-Presse.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.
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Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-2