Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des secrétariats de la première présidence et du parquet actuellement en fonctions constituent un corps classé dans la catégorie A. Ils forment un cadre d'extinction régi par les dispositions suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060794#art-2