DECRET·n° 57-296·12 mars 1957
Décret n°57-296 du 12 mars 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des secrétariats de la première présidence et du parquet de la cour des comptes.
En vigueur depuis le 12 mars 1957 12 articles 12 versions historisées
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