Titre Titre V : Dispositions communes.›Sect. A. — Recrutement.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement définitif des agents non fonctionnaires est précédé d un stage probatoire d'un an. A l'expiration de la période de stage, l'engagement peut être confirmé ou résilié. Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis. Au cours de l'année de stage, l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans conditions ni préavis. L'engagement définitif est effectué pour une durée indéterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000028856290#art-38