Titre Titre IV : Personnel d'exécution et de service.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois du 4e groupe comprennent sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000028856290#art-34