Titre Titre V : Dispositions communes.›Sect. A. — Recrutement.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'engagement est confirmé, les agents non fonctionnaires sont classés à l'échelon de début de la catégorie. Toutefois, il pourra être tenu compte dans la limite des deux tiers de la durée des services publics et privés effectifs dont le candidat justifierait dans une profession correspondant à leur emploi. Ces services ne pourront être pris en considération que dans la mesure où ils ont été accomplis après l'âge de dix-huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000028856290#art-39