Titre Titre V : Dispositions communes.›Sect. C. — Congés.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration, en application du présent article et de l'article précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028856290#art-48