Art. 7
En vigueur depuis le 23 déc. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1960, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060870#art-7