Art. 6
En vigueur depuis le 3 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture assume la préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et technique indispensable au fonctionnement des entreprises d'hydraulique agricole et, en accord avec la ministre de l'intérieur, des distributions publiques d'eau dont ses services assurent le contrôle. A cet effet, il instruit, en liaison avec le ministre de la santé publique et de la population, le personnel d'exécution des entreprises et distributions susvisées, notamment en matière de détection et décontamination des réserves d'eau et des ouvrages de distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006060874#art-6