DECRET·n° 59-1559·28 décembre 1959
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire des animaux et des végétaux, au contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace.
En vigueur depuis le 28 décembre 1959 11 articles 11 versions historisées
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