Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des chefs de magasin, les agents régis par les dispositions du présent statut et devenus physiquement inaptes à exercer leurs fonctions pourront être, sur leur demande, et après avis du comité médical siégeant en commission de réforme, reversé, dans un autre emploi de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grade ci-dessous : Manutentionnaire : Agent de service de 1ère catégorie. Sous-chef de manutention : Agent de bureau. Chef de manutention : Agent de constatation. La carrière des agents visés aux alinéas précédents sera reconstituée dans leur nouveau corps comme s'ils avaient toujours appartenu à ce corps ; les intégrations seront prononcées par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du directeur général des impôts et sur le rapport du directeur du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060912#art-14