Titre TITRE VII : Cessation de fonctions
Art. 33
En vigueur depuis le 5 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation définitive de fonctions résulte : 1° De la démission ; 2° Du licenciement ; 3° De la révocation ; 4° De l'atteinte de la limite d'âge.
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Prolegi/LEGITEXT000006060965#art-33