Titre TITRE VII : Cessation de fonctions
Art. 38
En vigueur depuis le 5 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent peut être révoqué pour faute grave ou manquement à la discipline. Le licenciement par mesure disciplinaire ne peut donner lieu ni à préavis ni à indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060965#art-38