Titre TITRE VII : Cessation de fonctions
Art. 39
En vigueur depuis le 5 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement pour suppression d'emploi les agents ont droit à une indemnité calculée à raison des trois quarts de la rémunération afférente au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder dix-huit fois la même rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000006060965#art-39