Titre TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL›Chapitre CHAPITRE Ier : RECOUVREMENT.
Art. 36
En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté fixe pour chaque union la date à laquelle commenceront ses opérations de recouvrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060966#art-36