Titre TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE
Art. 53
En vigueur depuis le 13 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses fusionnées seront applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. Il fixera également les modalités selon lesquelles les biens desdits organismes seront transférés aux caisses de mutualité sociale agricole. Un décret fixera les modalités d'application du présent titre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006060966#art-53