Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 58
En vigueur depuis le 13 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de secours minières et leurs unions régionales ainsi que les entreprises visées au b) de l'article 11 du décret du 27 novembre 1946 modifié, continuent à assurer la gestion d'accidents du travail et maladies professionnelles suivant les dispositions en vigueur antérieurement au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060966#art-58