Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus. Premier échelon : 10% ; Deuxième échelon : 10%.
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Prolegi/LEGITEXT000006060994#art-3