Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061000#art-14