Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances. Les conditions d'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061000#art-17