Art. 21

En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions