DECRET·n° 61-1145·13 octobre 1961
Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.
En vigueur depuis le 13 octobre 1961 9 articles 9 versions historisées
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titolo TITRE I : Du corps des dessinateurs.TITRE I : Du corps des dessinateurs.
Art. 6titolo TITRE II : Du corps des dessinateurs projeteurs.TITRE II : Du corps des dessinateurs projeteurs.
Art. 7Art. 13Art. 14Art. 15Art. 15-1titolo TITRE III : Dispositions communes.TITRE III : Dispositions communes.
Art. 16Art. 17titolo TITRE IV : Dispositions transitoires.TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 21