Art. 15-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061000#art-15-1