Titre TITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret susvisé du 31 juillet 1959 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061029#art-10