DECRET·n° 61-555·31 mai 1961
Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.
En vigueur depuis le 31 mai 1961 6 articles 6 versions historisées
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