Titre TITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du centre national d'études judiciaires reçoit une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006061029#art-8