Titre TITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er février 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061029#art-11